Formulaire de courriel pour l'accessibilité numérique de stuttgart.de
Remarque sur la procédure de conciliation
Si aucune solution satisfaisante n'a été trouvée après votre feed-back au contact susmentionné, vous pouvez vous adresser à l'organe de conciliation selon le § 16 BGG. L'office de conciliation BGG a pour mission de soutenir un règlement extrajudiciaire des litiges en cas de conflits sur le thème de l'accessibilité entre les personnes handicapées et les services publics.
La procédure de conciliation est gratuite. Il n'est pas nécessaire de faire appel à un conseiller juridique.
Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure de conciliation et les possibilités de déposer une demande sur le site : schlichtungsstelle-bgg.de (S'ouvre dans un nouvel onglet).
Vous pouvez contacter directement l'Office de conciliation BGG à l'adresse infoschlichtungsstelle-bggde
Astrid Knoll
