Office du droit de la construction : information sur la protection des données

Le traitement et la transmission des données s'effectuent exclusivement sur la base de prescriptions légales, en particulier :

• aux fins de l'exécution des procédures de demande en matière de droit de la construction
• à des fins de participation d'autres services municipaux et autorités spécialisées dont les avis sont nécessaires au traitement de la demande
• dans le but de la participation des voisins (§ 55 LBO)
• pour l'accomplissement des tâches conformément au § 47 LBO ainsi qu'aux §§ 64 et suivants, 69, 71, 75 LBO et VwV Brandverhütungsschau (contrôle de prévention des incendies)
• pour satisfaire à notre obligation de conseil conformément au § 25 LVwVfG
• pour remplir notre devoir d'information vis-à-vis d'autres organismes (par ex. transmission de données aux services spécialisés de la ville, au maître ramoneur du district, à l'administration fiscale, à l'office régional des statistiques, à l'association professionnelle, au bureau principal des douanes de Stuttgart, à la préfecture de Stuttgart dans le cadre de la procédure de recours)
• aux autorités et organisations chargées de la sécurité pour la prévention des dangers
• pour les certificats d'isolement selon la loi sur la copropriété des logements
• les indications figurant sur le certificat d'autorisation de construire (§ 59 al. 1 LBO)
• les indications dans le cadre de l'exécution des lois sur la chaleur (EWärmeG, EEWärmeG, EnEV)
• dans le cadre du contrôle technique de la construction conformément aux articles 17 et suivants du LBO.

Les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la procédure pour laquelle elles ont été collectées.

Toutes les données relatives aux demandes sont traitées dans les dossiers de construction sous forme papier et électronique. Étant donné que les procédures relatives au droit de la construction doivent pouvoir être retracées à tout moment, les dossiers sont conservés durablement, au plus tard jusqu'à la démolition du bâtiment - et au-delà en cas d'obligation d'archivage.

Cela vaut également pour les données personnelles de l'auteur du projet, de l'auteur de la déclaration relative à la preuve de la stabilité ou de l'ingénieur structure (staticien), du chef de chantier / chef de chantier spécialisé, de l'exploitant d'installations industrielles, de l'entrepreneur de démolition, du planificateur spécialisé, de l'entrepreneur de construction, de l'entrepreneur spécialisé ainsi que du propriétaire riverain.

Dans le cas de prestations de conseil payantes, les données sont conservées jusqu'à ce que l'avis de taxe soit définitif ou jusqu'à ce que la taxe soit payée.

Après la clôture d'une procédure de droit de la construction, les services spécialisés de la ville ont la possibilité de consulter les dossiers clôturés afin d'accomplir leurs tâches spécifiques.

L'office du droit de la construction permet aux propriétaires de terrains ou à leurs mandataires de consulter les dossiers, ainsi qu'aux personnes qui font valoir un intérêt légitime (p. ex. auteurs de projets sur des terrains voisins, étudiants pour la réalisation de travaux d'études). Les droits de consultation des dossiers découlent également du § 29 LVwVfG et de la LIFG.
Chaque consultation de dossier s'effectue selon une appréciation conforme aux obligations et dans le respect des dispositions légales.

Vous êtes tenu de fournir les données à caractère personnel nécessaires aux fins susmentionnées. La non-communication des données a pour conséquence que votre demande ou la déclaration que vous avez faite ne peut pas être traitée ou qu'un conseil ne peut être donné que de manière limitée.

Vous n'êtes pas obligé de communiquer votre numéro de téléphone, votre numéro de fax ou votre adresse e-mail. Ces indications facilitent et accélèrent la prise de contact avec vous. En l'absence de ces informations, nous ne pourrons prendre contact avec vous que par écrit. Cela peut entraîner des retards dans le traitement de votre demande.

En tant que personne concernée, vous avez le droit de demander à la ville des informations sur le traitement des données à caractère personnel (article 15 du RGPD), la rectification des données inexactes (article 16 du RGPD), l'effacement des données (article 17 du RGPD) et la limitation du traitement (article 18 du RGPD), dans la mesure où les conditions légales sont remplies.

Vous pouvez vous y opposer conformément à l'article 21 du RGPD.

Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement au traitement des données que vous avez fournies volontairement. Sans préjudice d'autres voies de recours, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissaire du Land chargé de la protection des données et de la liberté d'information, Postfach 10 29 32, 70025 Stuttgart,  poststellelfdi.bwlde.