Dans le cadre de la procédure de permis de construire, le maître d'ouvrage soumet tous les documents de construction nécessaires à l'office du droit de la construction. Toutes les exceptions ou dérogations nécessaires doivent être expressément mentionnées et demandées par le maître d'ouvrage. L'office du droit de la construction vérifie tout d'abord si tous les documents pertinents sont disponibles. Ensuite, les voisins directement concernés - c'est-à-dire en cas de dérogations, d'exceptions ou d'exemptions aux règles de protection du voisinage - sont informés du projet et les services dont les attributions sont concernées par le projet de construction sont impliqués. Les avis des voisins et des services publics sont pris en compte dans le traitement final. La procédure se termine - si possible - par l'obtention du permis de construire. Les exceptions ou dérogations nécessaires aux dispositions légales en matière de construction sont alors également accordées.
Demande en ligne
Instructions pour votre demande en ligne
Prescriptions
Procédure
Documents nécessaires
Deadlines
Durée du traitement
Honoraires
Plus d'informations
Base juridique
Votre contact avec nous :
Service aux citoyens Construction
Département Centre
Division Nord
Département Neckar
Département Filder
Téléphone de service
Vous avez des questions ? Appelez-nous : depuis n'importe quel réseau, sans préfixe. Numéro des autorités : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00. Vous pouvez généralement joindre le 115 au tarif d'une ligne fixe et donc gratuitement via des forfaits. Téléphone en langue des signes : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00.