Demander la conversion en mariage
Un partenariat de vie est similaire à un mariage.
Auparavant, deux personnes du même sexe ne pouvaient pas se marier.
Mais elles pouvaient avoir un partenariat de vie enregistré.
Depuis octobre 2017, deux personnes du même sexe peuvent également se marier en Suisse.
Vous vivez en partenariat de vie enregistré ?
Vous pouvez alors transformer votre partenariat de vie en mariage.
Pour cela, vous devez déposer une demande.
Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez vous marier devant l'officier d'état civil.
Remarque :
Les personnes mariées ont des droits et des devoirs.
Vous faites transformer votre partenariat de vie en mariage ?
Vous avez alors des droits et des obligations depuis la date du partenariat de vie.
Remarque :
Vous avez choisi un nom de famille lors de votre partenariat de vie.
Ce nom de famille est toujours valable après la transformation en mariage.
Quelle est la procédure ?
Vous pouvez demander la conversion du partenariat de vie en mariage avec votre partenaire. Vous le faites auprès du bureau d'état civil de votre domicile. Ou auprès du bureau d'état civil du domicile de votre partenaire. Vous pouvez ensuite conclure le mariage auprès de n'importe quel bureau d'état civil en Allemagne.
Documents nécessaires
Pour la demande de conversion de votre partenariat de vie en mariage, vous avez besoin de ces documents :
- Une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.
- Une preuve de votre nationalité.
- Un nouveau document attestant de votre partenariat de vie.
- Vous n'avez pas contracté votre partenariat de vie auprès du bureau d'état civil où vous vous trouvez actuellement ?
Dans ce cas, il vous faut une copie certifiée conforme du registre des partenariats civils.
Un certificat d'enregistrement étendu de votre bureau d'enregistrement.
Le certificat de résidence étendu ne doit pas dater de plus de 4 semaines.
L'attestation d'enregistrement étendue n'est pas la même chose que le permis de séjour pour les personnes venant de l'étranger.
Une simple attestation d'enregistrement ne suffit pas.
- L'un de vous ne peut pas venir ?
Dans ce cas, l'autre doit apporter une procuration.
Une procuration est une sorte de lettre.
Avec la procuration, vous avez l'autorisation
de faire ou de décider quelque chose pour votre partenaire.
Mais la procuration ne compte toujours que pour une chose précise.
Légalisée signifie
Une personne officielle doit confirmer,
, que la copie est identique à l'original.
Les collaborateurs du bureau de l'état civil peuvent le faire.
Formulaires
Délais
Il n'y a pas de délai pour passer d'un partenariat de vie
à un mariage.
Lois
Ces lois sont importantes pour la conversion d'un partenariat de vie en mariage.
- Loi introduisant le droit au mariage pour les personnes de même sexe (conversion et certification)
Adresses compétentes
- Bureau de l'état civil de Stuttgart et tous les bureaux des arrondissements de la ville
Traduit et vérifié par le bureau de Braunschweig pour le langage facile © Lebenshilfe Braunschweig
Images © Lebenshilfe für geistige Behinderung Bremen e.V.,
Illustrateur Stefan Albers, Atelier Fleetinsel, 2013