En octobre 2023, le Bundestag avait adopté la "loi sur l'accélération des procédures d'autorisation dans le domaine des transports et sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2021/1187 sur la rationalisation des mesures visant à la réalisation rapide du réseau transeuropéen de transport". Le § 23 de la loi sur les chemins de fer allemands (AEG) a été modifié afin d'exempter (désenclaver) les zones ferroviaires. L'introduction du critère de "l'intérêt public prépondérant" a rendu beaucoup plus difficile la réaffectation des zones ferroviaires, y compris en faveur de la construction de logements.
La ville de Stuttgart, capitale du Land, avait donc déposé un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale en décembre 2024. Elle estimait que la version du § 23 AEG alors en vigueur n'était pas compatible avec la loi fondamentale. La loi aurait bloqué la construction d'environ 5.700 logements pour plus de 10.000 personnes et aurait rendu impossible le projet de développement urbain Stuttgart Rosenstein. D'autres communes étaient également concernées par la modification du § 23 AEG en 2023.
La désaffectation des voies est à nouveau possible
Le 26 juin 2025, le Bundestag allemand avait déjà voté en deuxième et troisième lecture des modifications de la loi générale sur les chemins de fer (AEG). En approuvant le projet de loi commun des groupes parlementaires gouvernementaux CDU/CSU et SPD, la majorité des députés a opté pour un compromis qui permet la réalisation du projet de développement urbain Stuttgart Rosenstein.
La nouvelle réglementation relative au § 23 de l'AEG et les débats au Bundestag montrent l'importance du développement urbain dans les centres des villes allemandes. L'objectif est de rendre les surfaces ferroviaires devenues inutiles utilisables pour la construction de logements dont le besoin est urgent. Les surfaces de voies ferrées déclassées ne doivent plus faire obstacle au développement à l'intérieur des villes et des communes.
Avec la nouvelle modification du § 23 AEG en juillet 2025, le législateur fédéral a de nouveau nettement facilité la réaffectation des anciennes surfaces de voies.
La capitale du Land de Stuttgart salue cette correction. Elle tient compte des possibilités de planification et d'aménagement communales. De plus, elle prépare la voie à la réalisation de projets de construction de logements comme Stuttgart Rosenstein.
Avec la déclaration de non-lieu décidée par le conseil municipal, la Cour constitutionnelle fédérale peut désormais mettre fin à la procédure.
(Actualisé et complété le 08.12.2025)
